De nombreux professionnels y sont confrontés chaque année : les clients mauvais payeurs qui ne répondent pas aux appels et ne veulent ou ne peuvent pas payer vos services. Si nombre de relances client aboutissent, certains professionnels n’ont pas le choix et doivent faire une demande de mise en demeure avant de saisir les tribunaux.
Les délais de paiement des factures
Professionnels avertis que vous êtes, vous n’êtes pas sans savoir qu’une facture doit comporter de nombreuses mentions dont le délai de paiement. Si ce délai est généralement de 30 jours, des exceptions persistent en fonction du profil des clients.
Facturer un particulier
Pour les clients particuliers, le délai de facturation n’a pas de durée maximale. Aussi, il peut tout aussi bien être de 15 jours que de 3 mois.
Enfin, si aucun délai n’apparaît clairement sur la facture, cela signifie qu’elle doit être réglée immédiatement après son émission.
Facturer un professionnel
Dans une relation B to B (professionnel à professionnel), le délai de paiement est de 30 jours, même en l’absence d’échéance sur la facture. Ce délai peut cependant être décalé à 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture ou 60 jours calendaires dès son émission.
Accord à l’amiable : première solution
L’accord à l’amiable doit être votre premier réflexe face à un mauvais client. Il s’agit de la façon la plus saine et la moins longue pour recouvrir ses factures non payées. En cas de retard de paiement, relancez d’abord votre débiteur par mail puis par téléphone si les choses continuent à traîner. La meilleure façon d’obtenir le paiement consiste donc à conserver des rapports cordiaux et de comprendre la situation au lieu de la subir. S’il s’agit d’un oubli de paiement de la part du client, tout peut rentrer dans l’ordre rapidement avec un peu de diplomatie.
Échec des relances par mail et par téléphone ? Envoyez sans tarder une lettre de relance de facture impayée à votre client en recommandé de préférence. Vous aurez ainsi la certitude qu’il l’a bien reçu.
La lettre de mise en demeure : dernier avertissement
Malgré les mails, les appels et la lettre de relance, vous n’avez aucune nouvelle de votre débiteur ? Envoyez-lui une demande de mise en demeure, aussi appelée « lettre d’avocat » : la dernière chance pour votre client de payer avant que vous ne saisissiez la justice.
La demande de mise en demeure doit permettre :
- De régler le conflit sans passer par les tribunaux ;
- D’éviter des frais de justice payés par la partie perdante ;
- D’empêcher l’accumulation de frais de pénalité pour votre client.
Envoyée par recommandé (ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé), la lettre de mise en demeure précise à votre mauvais payeur votre souhait de saisir la justice s’il ne procède pas rapidement au paiement de ses dettes. Cette lettre doit donc préciser le montant dû et le délai que vous accordez au client pour payer. Au-delà, de nouvelles pénalités de retard s’appliqueront.
L’appel à la justice : dernier recours
Si la mise en demeure ne suffit pas, la procédure de recouvrement doit donc fatalement se terminer devant les tribunaux. Là encore, deux cas de situations sont possibles en fonction du montant des créances dues par votre débiteur. Les professionnels de la justice à intervenir ne seront pas les mêmes :
- Créance inférieure à 4000 € : un huissier de justice lance une procédure de recouvrement des impayés ;
- Créance supérieure à 4000 € : le juge prononce une injonction de payer et vous rédigez votre demande avant de la déposer dans le tribunal compétent.
Faites-vous accompagner d’un avocat si le recours à la justice devient nécessaire dans votre démarche de recouvrement d’impayés.
Délais de prescription au recouvrement de factures impayées
En droit, la prescription concerne aussi les factures non payées. Autrement dit, passé un certain délai, il vous sera impossible de réclamer le paiement de vos factures auprès de votre débiteur. Là, deux cas de figure surviennent selon si ce dernier est un particulier ou un professionnel :
- Particulier : impossible de recouvrir l’impayé au-delà de 2 ans après l’émission de la facture ;
- Professionnel : la prescription survient à partir de 5 ans après l’émission de la facture.
Une fois ces délais dépassés, il ne vous sera plus possible de recourir à la justice pour obtenir gain de cause. Vos factures resteront impayées.
L’idéal est donc de prendre les choses en main dès le délai de paiement écoulé. Si vous avez un expert-comptable, il remarquera cette absence de paiement, idem si vous passez par un logiciel de facturation qui pourra même relancer automatiquement votre client. Si vous assurez votre comptabilité et l’édition de vos factures en revanche, soyez vigilant au paiement des factures. En cas d’impayé, faites appel au plus vite à un avocat qui vous conseillera et vous aidera à constituer un dossier.
