Vous souhaitez construire, agrandir, aménager ? Il est possible qu’il vous faille un permis de construire ou une autorisation préalable. Quelles sont les règles en la matière.
Permis de construire ou déclaration préalable
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration et certifiant que votre projet de construction est conforme aux règles et codes de l’urbanisme. Demander un permis n’est pas une formalité. Le dossier de demande de permis doit être soigneusement travaillé avant d’être déposé en mairie. Pour être efficace, il est préférable de consulter au préalable le PLU, Plan Local d’Urbanisme. Il est consultable gratuitement en mairie et définit les règles d’urbanismes à respecter pour les constructions :
– Délimitation des zones urbaines, agricoles, forestières, naturelles
– Distance réglementaire et implantation des logements
– Hauteur maximale de la construction
– Contraintes architecturales de la zone et les matériaux imposés
Un permis de construire pour quel type de projet ?
Il est exigé pour des projets de construction d’une certaine ampleur, des modifications de l’aspect extérieur de l’habitat ou selon le nombre de m² impliqués dans le projet en termes de surface de plancher et d’emprise au sol. La demande de permis se fera pour :
– La construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
– Une extension entraînant une emprise au sol ou surface au plancher de plus de 20m² par exemple avec un garage ou une véranda dans les zones couvertes par un PLU.
– Surélévation de votre habitat avec création d’une surface au plancher supérieur à 40m² dans les zones couvertes par un PLU.
– Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
– Un abri de jardin de plus de 5m².
– Changement de destination, d’utilisation d’un bâtiment.
– Modification des structures porteuses de la maison.
– Aménagement des combles avec surface au plancher supérieure à 20m².
– Des travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Les différents permis de construire
Il existe différents types de permis de construire en fonction de la nature des travaux à réaliser.
– le permis de construire classique pour les travaux de grande ampleur.
– le permis de construire modificatif pour des projets de modification de la construction initiale : façade, emprise au sol, surface de plancher, changement de destination d’une partie des locaux
– le transfert de permis de construire en cours de validité d’une personne à une autre.
– le permis d’aménager pour l’aménagement d’une caravane ou une résidence mobile.
La déclaration préalable de travaux
Dans certains cas, une simple déclaration préalable de travaux suffira, généralement pour des travaux dits mineurs.
• Agrandissement de plus de 5m² emprise au sol ou surface de plancher
• Agrandissement entre 5 et 20m² d’emprise au sol ou surface de plancher
• Extension jusqu’à 40m² en zone urbaine couverte par un PLU – Attention à ne pas dépasser une surface totale de 150m² sans quoi, un permis de construire sera nécessaire ainsi que le recours à un architecte
Il est vivement recommandé de vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU. Ainsi, vous saurez ce qu’il faut solliciter. Sachez que les travaux d’intérieur ne requièrent pas l’obtention d’un permis de construire si ceux-ci n’entrainent pas de modification générale de l’habitation ou de sa destination.
Construire sans permis ou sans déclaration préalable est possible mais risqué. Une infraction constatée entrainera l’arrêt des travaux, la démolition des travaux effectués, une mise en conformité si besoin et une amende salée au m².
Les règlementations en vigueur pour la construction
Il existe un certain nombre de règlementations, de normes qu’il convient de respecter. Afin d’éviter d’être débordé par toutes les normes, il est vivement recommandé de confier son projet à un professionnel ou d’établir un plan de travaux très précis.
Les normes de performances techniques
- La réglementation thermique : RT 2012 (devenue RT 2020)
Depuis janvier 2013, cette norme est imposée pour les nouvelles constructions ou pour des agrandissements de plus de 50m² et a pour but de réduire la consommation énergétique et les émissions de CO2 dans le cadre des objectifs fixés à l’horizon 2050 sur la réduction d’émissions de gaz à effet de serre. - La réglementation phonique contre les nuisances sonores
Les maisons doivent être équipées d’un système d’isolation phonique permettant de faire respecter un taux de décibels maximum selon les différentes pièces de vie des logements et des parties communes. - La réglementation électrique édictée par la norme NF C 15-100 pour des règles sécuritaires renforcées.
Les normes parasismiques
On distingue, en France, cinq zones à risque sismique variable classées de 1, risque faible à 5, risque élevé. Les constructions doivent répondre à certaines conditions notamment concernant le choix des matériaux utilisés et des techniques de construction appliquées.
Les normes des maisons pour personne à mobilité réduite
Les constructions neuves doivent être adaptées aux personnes à mobilité réduite aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les réglementations concernent la circulation, les accès et utilisations des équipements.
Les certifications
• Certificats d’urbanisme
Les certificats d’urbanisme permettent d’avoir les informations relatives à la constructibilité du terrain et les droits et obligations attachés à ce dernier. Il en existe deux types :
– Un certificat informatif listant les règles applicables
– Un certificat opérationnel permettant de déterminer la faisabilité du projet
• Le certificat de conformité prouvant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire. C’est la mairie ayant délivré le permis de construire qui procédera au contrôle des travaux.
• Les certifications techniques NF pour des constructeurs de qualité
Il existe deux certifications NF :
– La certification NF Maison Individuelle offre une garantie complète. Les constructeurs détenteurs de la certification répondent à un cahier des charges extrêmement exigeant. Vous vous engagez l’esprit tranquille !
– La certification NF Habitat HQE donne des garanties environnementales. Les constructeurs détenteur de cette certification travailleront dans le respect des contraintes environnementales et ce, sur tous les aspects du chantier.
C’est l’assurance pour vous d’avoir une prestation de qualité au niveau technique, environnementale et organisationnel.
Construire, réaménager, modifier, agrandir son habitat ne s’improvise pas. Il convient de se conformer aux règles établies en matière d’urbanisme de votre commune et région. Ne vous laissez pas impressionner par toutes les démarches administratives, le résultat en vaut souvent la peine !
